Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
En effet :
1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3o La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4o La situation financière de ce service apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer sa viabilité dans des conditions satisfaisantes ;
5o Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.